22/11/26

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Logo de commissaire de justice : le logo officiel ou le vôtre

Logo commissaire de justice ou huissier de justice : le symbole officiel, les règles du panonceau et de la plaque, et 10 exemples de logos d'études.

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Vous cherchez un logo de commissaire de justice, ou un logo d'huissier de justice, pour l'une de ces deux raisons : récupérer le symbole officiel de la profession, ou créer le logo de votre étude. Cet article traite les deux.

Le logo officiel des commissaires de justice

Ce que c'est

La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Depuis le 1er juillet 2026, selon la Chambre nationale des commissaires de justice, il n'est plus possible d'exercer sous la dénomination d'huissier de justice : le logo à chercher est donc celui des commissaires de justice.

Ce symbole est publié au Journal officiel, en annexe de l'arrêté du 21 mars 2023 qui fixe les normes de présentation des actes. Le texte l'appelle « le symbole de commissaire de justice » ou « la Marianne ». Le dessin montre des rayons bleus en demi-cercle autour d'un disque rouge, au-dessus des mots « Commissaires de justice » en capitales bleues.

Le même arrêté abroge celui du 29 juin 2010, qui fixait les normes de présentation des actes d'huissier de justice. Le panonceau, la plaque fixée à l'entrée de l'office, reprend cette Marianne avec la mention « commissaire de justice ».

Symbole officiel
non reproduit ici
Symbole officiel

Commissaires de justice

La reproduction du symbole est soumise à l'autorisation écrite de la Chambre nationale. Nous ne le reproduisons pas : vous le trouverez sur le site de la profession.

Voir sur commissaire-justice.fr ↗

Qui peut l'utiliser

Les commissaires de justice. Le symbole figure sur la première page de chaque acte et sur le panonceau de chaque office.

Si vous n'êtes pas commissaire de justice, vous ne pouvez pas le reprendre librement. Les mentions légales de commissaire-justice.fr interdisent de reproduire les éléments du site, logos compris, sans autorisation écrite préalable de la Chambre nationale.

Où l'obtenir

Les textes consultés ne disent pas qui fournit le fichier du symbole et le panonceau. Ce point est à vérifier auprès de votre chambre régionale ou de la Chambre nationale. La référence publique est l'annexe de l'arrêté du 21 mars 2023, consultable sur Légifrance.

Les fichiers « logo commissaire de justice » ou « logo huissier de justice » proposés sur les banques d'images ne sont pas une source officielle. La version peut être fausse.

Les règles d'usage

Le panonceau ne contient que la Marianne normalisée et la mention « commissaire de justice »
La plaque professionnelle ne porte que les mentions de l'arrêté de nomination : nom, prénoms, titre, spécialisation éventuelle et coordonnées
Toute autre signalétique extérieure est considérée comme une publicité prohibée
Sur un acte, le symbole se place en bas de la marge de la première page
Le cachet de l'étude se place en haut de cette marge, et sa présentation est libre
Le logo de l'office ou du réseau professionnel fait partie des mentions autorisées sur les actes

Ces règles viennent de l'article 6 et de l'article 8 des règles professionnelles, approuvées par l'arrêté du 27 février 2024 et en vigueur depuis le 1er mars 2024. Pour les dimensions, les couleurs et le modèle du panonceau, vérifiez auprès de votre chambre avant de commander.

Le logo de votre étude

Mon avis

Ayez un logo qui ne ressemble pas à celui du confrère

Sur votre façade, la règle décide à votre place. Le panonceau est le même pour tous les offices et la plaque ne porte que vos noms et vos coordonnées. Dans la rue, rien ne distingue votre étude de celle d'un confrère.

Les règles professionnelles citent en revanche le logo de l'office parmi les mentions autorisées sur vos actes. Il peut aussi figurer sur votre site, votre fiche d'établissement Google, vos courriers et vos cartes de visite. Je vous conseille de l'utiliser partout où le texte le permet.

La Marianne indique que vous êtes commissaire de justice. Votre logo indique de quelle étude il s'agit. Un gestionnaire de contentieux, un syndic ou un avocat qui travaille avec plusieurs études doit reconnaître la vôtre sur un acte ou dans sa boîte mail avant de lire le nom.

Le code de déontologie fixe le cadre. Votre communication doit mentionner votre qualité de commissaire de justice et permettre de vous identifier. Il interdit toute mention ostentatoire, trompeuse, comparative ou laudative. Le nom de la structure ne doit pas faire croire à une exclusivité territoriale. Un logo sobre, avec votre nom et votre titre, respecte ces règles.

Trois des logos que j'ai regardés pour cet article portent encore les mots « huissiers de justice ». Si c'est votre cas, le changement de titre suffit à justifier une refonte.

Louis Gaillot, directeur général d'OURAMA

Des logos de clients OURAMA

Client OURAMALogo Stehlé commissaire de justice, monogramme SRJ noir sur fond gris clair
40 px

Stehlé, commissaire de justice

Saint-Louis

Les trois lettres S, R et J en capitales à empattements, le R et le J soudés par leur jambe. Le monogramme tient en une couleur et sert aussi de favicon.

stehle-cj.fr
Client OURAMALogo Fidare, nom en capitales blanches sur fond vert foncé
40 px

Fidare

Paris et Versailles

Le nom seul, en capitales blanches à empattements sur un fond vert foncé.

fidare.fr

Les monogrammes

Logo ID Facto, lettres I, D et F noires et nom sur deux lignes
40 px

ID Facto

Paris

Les lettres I, D et F accolées, en noir, avec des pleins très épais et des déliés très fins. Le nom est répété à droite sur deux lignes, dans le même caractère.

idfacto.fr
Logo Groupe Alexandre, lettres G et A orange et bleu marine
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Groupe Alexandre

Angoulême

Un G réduit à un arc orange et bleu marine, traversé par un A bleu marine. Le nom est écrit à droite, « Groupe » en orange et « Alexandre » en bleu.

grandouest.groupealexandre.com
Logo ACJIR Nicolas Sibenaler Beck, lettres cj dans un disque doré
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ACJIR Nicolas Sibenaler Beck

Juvisy-sur-Orge et Paris

Les lettres c et j dans un disque doré entouré d'un anneau en segments, entre un A au-dessus et les lettres I et R en dessous. Les trois noms sont à droite, en capitales grasses.

acjir.fr

Les logotypes

Logo Venezia commissaires de justice, nom en capitales bleu marine avec un point orange sur le I
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Venezia

Neuilly-sur-Seine

Le nom en grandes capitales bleu marine, avec un point orange sur le I. « Commissaires de justice » est écrit dessous en capitales orange très espacées.

venezia-commissairesdejustice.com
Logo AD LITEM, Soulard de Fournoux commissaire de justice en capitales fines
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AD LITEM

Dijon

Quatre lignes de capitales fines : « Soulard », « de Fournoux », « commissaire de justice » et « AD LITEM ». Un trait oblique prolonge le X de Fournoux vers le haut.

adlitem.fr

Les symboles

Logo Alliance Juris commissaires de justice, bâtiment à colonnes bleu marine
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Alliance Juris

Créteil

Un bâtiment à fronton et à colonnes dessiné au trait bleu marine, à gauche du nom en capitales grasses. « Commissaires de justice » est écrit sous le nom.

alliance-juris.com
Logo Sinequae, silhouette à tête rayonnante et S jaune
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Sinequae

Calais

Une silhouette faite de bandes courbes, avec un disque entouré de rayons jaunes à la place de la tête. Le S du nom est jaune et dessiné comme un signe de paragraphe.

sinequae.fr
Logo Juris Office, personnage rouge de profil devant une étoile à rayons
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Juris Office

Annecy et Thonon-les-Bains

Un personnage rouge de profil qui tient une hampe, devant une étoile à rayons. Le I de « Office » est rouge et porte la même étoile en petit.

juris-office.fr

Créer le logo de votre étude

Les étapes

Fixez le nom : votre patronyme, celui des associés, des initiales ou la dénomination de la société

Vérifiez que ce nom fonctionne aussi comme nom de domaine : il doit comporter votre nom ou celui de la société titulaire

Choisissez le type : monogramme, logotype ou symbole

Écrivez « commissaire de justice » dans le logo et retirez « huissier de justice »

Testez-le en petit et en une seule couleur, sur fond clair puis sur fond foncé

Testez-le dans la marge d'un acte, à côté du cachet et de la Marianne

Les fichiers à demander

SVG

Le fichier vectoriel, pour l'imprimeur et pour votre logiciel de rédaction d'actes

PNG à fond transparent

Pour le site, les courriers et la signature d'email

Favicon

La version carrée réduite au monogramme ou au symbole

Deux versions

Une pour fond clair, une pour fond foncé

Où il sera utilisé

Sur vos actes, vos courriers, votre site internet, votre fiche d'établissement Google, votre page LinkedIn, vos signatures d'email et vos cartes de visite. Il ne va pas sur la façade : le panonceau et la plaque ont leurs propres règles.

Si vous refaites votre site, traitez le logo en même temps : les deux utilisent les mêmes couleurs et les mêmes caractères. Voir la création de site internet pour commissaires de justice par OURAMA.

Vous refaites le site de votre étude ?Le logo et le site se travaillent ensemble.
Création de site internet pour commissaires de justice →

Nos contenus pour les commissaires de justice

Questions fréquentes

Où télécharger le logo commissaire de justice ?

Le symbole officiel est reproduit en annexe de l'arrêté du 21 mars 2023, sur Légifrance. Pour un fichier utilisable, adressez-vous à votre chambre régionale ou à la Chambre nationale.

Le logo huissier de justice est-il encore utilisable ?

L'arrêté de 2010 sur la présentation des actes d'huissier de justice a été abrogé en 2023. Selon la Chambre nationale, il n'est plus possible d'exercer sous la dénomination d'huissier de justice depuis le 1er juillet 2026. Un logo d'étude qui porte encore ce titre est à mettre à jour.

Quelle différence entre le panonceau et le logo ?

Le panonceau est la signalétique officielle fixée à l'entrée de l'office. Il ne contient que la Marianne normalisée et la mention « commissaire de justice ». Le logo est le signe propre à votre étude, pour vos actes, vos courriers et votre site.

Une étude de commissaire de justice peut-elle avoir son propre logo ?

Oui. L'article 8 des règles professionnelles cite « le logo de l'office ou du réseau professionnel » parmi les mentions autorisées sur les actes. Ce logo ne peut pas figurer sur la plaque ou sur le panonceau.

Peut-on mettre la Marianne dans le logo de son étude ?

Les textes consultés prévoient la Marianne sur les actes, le panonceau et les panneaux d'orientation. Ils ne disent rien d'un usage dans le logo d'une étude. Ce point est à vérifier auprès de votre chambre avant de valider un dessin.